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Le Droit Individuel à la formation

Le 29 juin 2012
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation et comment y accéder ?

S’il bénéficie de plusieurs années d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié peut prétendre au Droit Individuel à la Formation ou DIF qui lui donne accès à différentes formations professionnelles rémunérées ou indemnisées qui peuvent être suivies pendant ou en dehors des heures de travail.

Quels en sont les bénéficiaires ? Comment met-on en oeuvre un tel procédé dans son entreprise ? Quelle est la rémunération du salarié lors d’une formation ?

A qui est réservé le DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation est réservé aux salariés employés en CDI, à temps complet ou à temps partiel présent depuis au moins un an dans l’entreprise.

Si le salarié est employé en CDD, il peut également bénéficier du Droit Individuel à la Formation s’il a au moins quatre mois d’ancienneté dans l’entreprise (consécutif ou non) au cours des douze derniers mois.

Les salariés employés sous le couvert d’un contrat aidé peuvent également bénéficier du DIF.

Cependant, tous les salariés ne peuvent bénéficier du DIF. Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation en sont exclus.

La mise en œuvre du DIF

Le DIF relève de l’initiative de l’employé avec l’accord préalable de son employeur. Un contrat est signé entre les deux parties stipulant la formation qui sera effectuée par le salarié.

Lorsque le salarié fait une demande l’employeur a un mois pour donner son accord ou non. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la demande de formation.

En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, l’Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de formation (OPACIF) auquel appartient l’entreprise assure la prise en charge financière de la formation dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation ou CIF.

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