En vigueur au 19 mai 2021
Entre la Société Nord formation,
rue du Molinel, 59700 Marcq-en-baroeul, SARL au capital de 8000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Lille Métropole au numéro B 477 549 596,
sous le numéro SIRET 47754959600021
représentée par M. PINTO en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être jointe par téléphone au 03 59 57 51 53, ou par email à contact@nord-formation.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de Services numériques, ci-après « Service », ou Services », commercialisés par l’intermédiaire de ses Sites Internet, accessibles à partir de l’URL www.nord-formation.com, ou de tous sous-domaines associés au domaine nord-formation.com, ci-après, le « Site », ou les « Sites ».
La liste et le descriptif des Services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers des Sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement de la commande. Les CGV sont consultables à l'adresse suivante : https://elearning.nord-formation.com/cgv/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en rappelant l’url d’accès aux CGV dans le résumé de la commande qui précède le paiement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Société.
Les Services de la Société sont proposés tant qu'ils sont visibles sur l’un des Sites de la Société.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
L'Acheteur est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque les Services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Service quant aux dates de livraison des services. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Les Services sont offerts dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du service. En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Vendeur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur. Les codes d'identification sont attribués par le Vendeur à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi, à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
Les prix des Services vendus au travers des Sites de la Société sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages présentant les offres. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Services.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux Sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Aucun frais de livraison ne s’applique aux Services, qui sont exclusivement mises à disposition à distance.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Service
- Rappel du lien d’accès aux Conditions Générales de Vente
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Instructions pour le paiement
- Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et d’annuler sa commande.
- Paiement des Services, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Le présent contrat ne sera effectivement conclu qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix,
soit du premier paiement de l’échéancier, dans le cas d’un Service payable sous la forme d’une échéance mensuelle.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de
l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Le Vendeur met à disposition un point de contact email indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Learny Pay fourni par la Société LearnyBox et la Société MangoPay.
Le Client effectue le paiement du Service choisi au moment de la Commande via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site.
En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société LearnyBox ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, LearnyBox et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Selon le service commandé, l’Acheteur dispose de deux modes de paiement :
- Le paiement en une fois, ci-après, le « Paiement Unique »
- Le paiement mensuel, avec durée d’engagement minimum, ci-après le « Paiement par Abonnement »
Le Paiement Unique est disponible pour les services affichant un prix unique, sans durée minimum d’engagement. Dans le cas d’un Paiement Unique, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services en précommande.
Les clés d’accès aux Services commandés par le Client sont délivrées après encaissement du paiement et envoyés par courrier électronique à l'adresse email qui a été indiquée lors de la commande.
En cas de règlement partiel du Service ou de retard de règlement de la part du Client, le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les accès.
Le Paiement par Abonnement est disponible pour les services affichant un prix mensuel, et mentionnant une durée d’engagement minimum. Dans le cas d’un Paiement par Abonnement, seul le paiement de la première échéance mensuelle est exigible immédiatement à la commande.
Les clés d’accès aux Services commandés par le Client sont délivrées après encaissement du paiement de la première échéance mensuelle et envoyés par courrier électronique à l'adresse email qui a été indiquée lors de la commande.
Le règlement des échéances mensuelles suivantes sera alors automatiquement réalisé tous les mois par le système de paiement, jusqu’à résiliation du contrat, et pour une durée minimum correspondant à
la durée d’engagement, communiquée dans le détail de la commande, ainsi que sur l’email de confirmation du paiement de la commande.
En cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances mensuelles, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté lettre recommandée
avec A.R. uniquement envoyée à l’adresse suivante :
Nord Formation - 87 rue du Molinel - Bâtiment E - 59700 Marcq-en-Baroeul
L'Acheteur pourra s’il le souhaite utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l'Acheteur devra transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du présent contrat, La Société lui remboursera le montant réglé, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention Nord Formation - 87 rue du Molinel - Bâtiment E - 59700 Marcq-en-Baroeul.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ______
Nom du (des) consommateur(s) : ______
Adresse du (des) consommateur(s) : ______
Signature du (des) consommateur(s) : ______
Date : ______
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@nord-formation.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
En cas de Paiement Unique, la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de retard de paiement de la commande.
En cas de Paiement par Abonnement, la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances mensuelles.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
La Société veille à garantir l’exactitude des informations fournies au titre du Service. Les informations communiquées, quelle qu’en soit la forme (écrite et orale), peuvent toutefois contenir des fautes, des imprécisions ou des inexactitudes techniques. La Société ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ou imprécisions présentes dans les informations du site.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, La Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat.
L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : M. PINTO – 03.59.57.51.53 – contact@nord-formation.com
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
- les destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison
et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : durée de la collaboration augmentée du délai de prescription légale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la
personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Le contenu des Sites de la Société est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (Electronique, numérique, orale, …) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4
et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction
du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, La société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
La Société a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige survenant entre un Client professionnel et la Société, le tribunal de commerce de Lille sera exclusivement compétent pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.