Pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation, un salarié doit répondre à plusieurs critères et présenter sa demande de formation à son employeur plusieurs mois avant le début de ladite formation (l’employeur étant libre de la refuser dans un premier temps).
Tout salarié peut, et ce durant un an maximum, avoir droit à un congé afin de suivre une formation individuelle ou de se préparer à un examen. Il s’agit d’une formation indépendante du plan de formation de l’entreprise.
Afin de bénéficier d’un CIF un salarié doit justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté, 36 s’il est employé dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés. Un salarié peut enchaîner deux CIF si toutefois il respecte une délai entre les deux congés : minimum 6 mois.
Le salarié doit présenter à son employeur une demande d’autorisation d’absence écrite. Cette demande doit stipuler clairement la date de début de la formation, sa durée et son intitulé. Elle doit être présentée 60 jours avant le début de la formation,120 jours s’il s’agit d’un stage de plus de 6 mois consécutifs.
L’employeur peut refuser la demande du salarié. Seuls deux motifs dans un tel cas sont valables : si l’absence du salarié porte préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise et si trop d’employés demandent des CIF à la même période. L’employeur peut reporter le CIF de 9 mois maximum.
Ce sont des organismes paritaires agréés par l’Etat qui financent le Congé Individuel de Formation. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de Gestion du CIF) de chaque région.
Pour toute demande un salarié peut s’adresser au FONGECIF dont dépend son entreprise.
NB : Pour les métiers du spectacle, de l’agriculture ou de l’économie sociale un salarié doit s’adresser aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
Les FONGECIF et OPCA peuvent prendre en charge la rémunération, le coût de la formation, les frais de transport, et les frais d’hébergement.
C’est à l’organisme de gestion d’accorder ou non au salarié en formation son accord quant à la rémunération. Le salarié peut selon les cas toucher de 80 à 100% de son salaire. L’employeur paie alors le salarié et se fait rembourser par l’organisme.
Durant toute la formation, le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise. Le temps de formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et aux éventuelles primes et augmentations et ce quelle que soit la durée du congé.
La formation peut avoir lieu en dehors des heures de travail. Dans ce cas l’organisme collecteur agréé pourra prendre en charge les frais de la formation. Le salarié reste durant cette formation soumis à la législation de la sécurité sociale relative en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
Oui. Le CIF est accessible aux salariés en CDD s’ils ont travaillé 24 mois consécutifs ou non durant les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr