- C'est 20 heures de formation par an pour chacun de vos salariés.
- et ces heures sont cumulables sur 6ans.
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur ( c. trav. art. L. 933-3 ). Le choix de l'action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit entre les deux parties.
Le DIF vous impose d'informer le salarié sur ce dispositif et de lui communiquer son décompte d'heure.
• Quel est votre décompte d'heures ?
Toutes les actions considérées comme prioritaires dans le cadre de votre accord de branche ou d'entreprise.
Actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (article L.900-2 du Code du travail),
Actions de qualification (article L.900-3du Code du travail)
• Quelles sont vos marges de manœuvres ?
Salariés sous CDI ayant au moins un an d'ancienneté .
Les salariés en CDD s'ils justifient de 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise.
Le salarié à temps partiel, le nombre d'heures de formation est calculé au prorata du temps de travail.
• Qui de vos salariés est éligible?
Ce dispositif entre dans sa deuxième année d'existence. Ce qui signifie que toutes les heures de formations non utilisées seront cumulées au quota 2006 : soit 6 jours de formation pour chaque salarié.
• Combien sont concernés par le cumul ?
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